application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, a débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; intimant la SARL [N] père et fils.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

- la condamnation au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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