Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale : 23.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1315 et 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances; qu'ensuite, en refusant d'admettre le lien de causalité entre la faute de la compagnie d'assurances et le préjudice des époux

438, 439, 444, 446, 454 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

ce préjudice, alors : « 1°/ que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure

[V] [C] et Mme [B] veuve [C] au visa des dispositions de l'article R 122-21 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement des articles 514 , 515, 514-3 et 517 du code de procédure civile

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

513 du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

450 du code de procédure civile

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

4, 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile, 5 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'indication contraire, il y a présomption que les magistrats