qui fondait expressément sur les dispositions du testament de [ZP] [I] le droit de propriété des héritiers de celui-ci sur la terre [OP] 4, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 5 février 2022, les consorts [O] [B] sollicitent du tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SCI L&AN demande au Tribunal de : Vu les articles 701 et 702 du code civil, Vu les articles 544 et 545 du code civil

hypothétiques, se dispenser de rechercher si, même prétendument "atténuées", les nuisances incriminées excédaient la mesure des inconvénients normaux de voisinage (manque de base légale au regard de l'article

son appel contre le jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes alors, sur le premier moyen, que le jugement ayant mis fin à l'instance prud'homale, il résultait des dispositions de l'article

Les époux [J] demandent à la cour, par conclusions déposées le 28 octobre 2016, de : Vu les articles 544, 545 et 1382 du code civil, - condamner in solidum les époux [E] à leur payer 200000 € de dommages-intérêts

15 mai 1986, tandis que l'acte de vente du 18 septembre 1963, passé sous seing privé, n'avait pas été publié, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer

d'assurance subrogée à ces biens (arrêt, page 6, 2), agissant donc en revendication de la somme d'argent subrogée, celle-ci qui a appliqué la prescription biennale prévue par le Code des assurances, a violé l'article

patronymique qui impliquait, avec toutes les conséquences en résultant, la nullité de la marque consistant en une appropriation illicite de ce patronyme ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé l'article

et que soit déclarée sans effet la notification émanant de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des articles

d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

ALLOUEES POUR PRIX DE LA DOULEUR ET POUR LES PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, MAIS COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS, QU'EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

motif que son objet est de recueillir les eaux usées de l'agglomération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des principes qui régissent la domanialité publique, et de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ,ensemble l'article 544 du nouveau

dispositions législatives du code rural ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir qu'il ne pouvait être porté atteinte à son droit de propriété que dans les conditions prévues à l'article

LES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ETANT PASSIBLES UNIQUEMENT DE PEINES D'AMENDE, LE PREVENU A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ET JUGE CONTRADICTOIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

propriétaires au décès, de ne pas demander l'entrée en jouissance, n'est pas de nature à leur faire perdre leurs droits, de telle sorte qu'en statuant en sens opposé, la juridiction du second degré a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; Attendu

demande la confirmation du jugement, sans énoncer de nouveaux moyens, peut s'approprier les motifs du premier juge, encore faut-il que les motifs du jugement répondent d'eux-mêmes aux exigences de l'article