Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code de

L'employeur sollicite la condamnation de Mme X... à lui payer une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2010 (article 40 J.

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Sur l'appel : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés

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D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] [H] le 23 septembre 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

; Que le 23 mai 2001, jour de la vente, la Préfecture de Police, ayant constaté d'importants désordres affectant le hall d'entrée du bâtiment rue, le mur de clôture séparant la cour intérieure du 55

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

ordonné une confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

€, soit un total de 205 454, 55 € et non pas 203 174, 55 € comme indiqué par Monsieur [L].

réaliser le gage d'instruments financiers en application des dispositions de l'article L. 431-4IV du code monétaire et financier.

3° de l'article 5 et de l'article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.