1378 du code civil, ensemble l'article 2274 du même code.

X... une action en paiement des prestations familiales retenues par la Caisse, action soumise à la prescription biennale prévue par l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 4.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

; Et attendu que, selon les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et L. 241-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige, seules les rémunérations entrant dans

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

555 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

saisie par l'acte d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2 du Code de procédure

de ce seul motif, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi dit provoqué, qui

815-10 du code civil, ensemble les articles 2240 à 2246 du même code ; 4°) Alors qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier

aux marins prévoie que les cotisations sont calculées non sur le salaire brut réel mais sur un salaire forfaitaire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 5553-1 et L. 5553-5 du code des transports

1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable