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65 387 résultats pour « article 564 du code de procédure civile et que de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'appelant, dans ses conclusions du 1er février 2021, demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile la demande de Mme [E] tendant

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3c1cdc6046d47312d9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced582

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[B] [K] L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[M] et la société AMI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, Vu l'article 564

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle indique au visa de l'article 564 du code de procédure civile que l'argument tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme est irrecevable car nouveau en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01245

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Mucchielli, avocat général, non présent et qui a donné son avis, et Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6014cc2751aa86ba0b

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

, Monsieur [H] [J] et Madame [V] [M] épouse [J] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel interjeté par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e64

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ils estiment que cette demande est recevable sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300185

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

telles irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il en est de même de la demande relative à l'enlèvement de climatiseurs présentée pour la première fois en appel ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94980

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

566 du code de procédure civile."

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

564 du code de procédure civile » ; ALORS QUE suivant l'article 70 du code de procédure civile, les demandes sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300449

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

564 et 566 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e51024507c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

564 du code de procédure civile permettant à une partie de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c6d4843aa9e47470f6ab04

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - que leur demande ne repose sur aucun élément et ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

564 et 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10978bf9fd47c90a13c1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il estime que sa demande relative à la prescription constitue bien une prétention dont la cour est saisie et n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais la conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ee

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Mme Marie Bernadette Y...à lui payer la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310488

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre

Source officielle