AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
65aa2765a34ad10008581aa4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'appelant, dans ses conclusions du 1er février 2021, demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile la demande de Mme [E] tendant
Source officiellePage 38 sur 3270
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3c1cdc6046d47312d9f
27 mai 2026
27 mai 2026
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.
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