700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait

Elle est induite par ses prétentions initiales au sens de l'article 566 du code procédure civile et se trouve être l'accessoire d'un licenciement pour inaptitude professionnelle produisant les effets d'un

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 566, 623, 625 et 633 du code de procédure civile : 7.

Devant la cour, l'hôpital Foch et son assureur, la SHAM, opposent les dispositions des articles 547 et 564 du code de procédure civile aux demandes formées en appel à leur encontre qu'ils considèrent comme

565 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

564 du code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail n'évoquant nullement d'indemnité de requalification.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

563, 564 et 566 du code de procédure civile, - Dire irrecevables les demandes de Mme [F] au titre des « congés payés acquis pendant l'arrêt maladie », - Rejeter les demandes suivantes : Condamner

564 du code de procédure civile, 834, 835, 676 et suivants du code civil et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de : '- faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prohibition l'irrecevabilité des