l'article 271 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

S'agissant des impositions au titre de l'article 109-1-2° du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1741, L. 1742, L. 1743, 269-2 du Code général des impôts, L. 227, L. 57

l'article 1133 du Code général des impôts, sur lequel l'administration des Impôts a appuyé sa décision, n'a pas été mentionné, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

La société civile immobilière Coheso, société de personnes exerçant une activité de location d'immeubles et relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les époux C sont associés à hauteur

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

du code général des impôts applicable ainsi que les causes et conditions du redressement et précisé la notion de « valeur commune » par le seul fait du versement de 8 000 000 francs, sans rechercher,

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts, « (…), les associés des

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3

199 undecies C du code général des impôts.