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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8779ba5988459c4d5d4
4 juin 2003
4 juin 2003
. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses
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6079a7f79ba5988459c4b724
19 décembre 1978
19 décembre 1978
DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS
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6079a8459ba5988459c4c479
28 février 1989
28 février 1989
684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant
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6137255dcd5801467741d13b
20 mai 1992
20 mai 1992
684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation
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6079a84c9ba5988459c4c7ce
2 avril 1992
2 avril 1992
nature présente des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ; qu'il entre, dès lors, dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article
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61372548cd5801467741c759
1 février 1993
1 février 1993
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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61372649cd5801467742464f
25 février 2003
25 février 2003
dans le délai légal, personnellement ou par leurs conseils, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article
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é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Jacques Y
6137253fcd5801467741c2af
25 mars 1991
25 mars 1991
seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction a, par là-même, remis en jeu l'action publique et contient, au regard de la procédure et au sens de l'article
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61372538cd5801467741bf59
28 juin 1989
28 juin 1989
Lassalle-Laplace, président titulaire, désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale telles
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ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y
6079a86c9ba5988459c4d346
4 novembre 1991
4 novembre 1991
fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec celle-ci ; qu'ainsi les droits du demandeur devant les juges correctionnels demeurent entiers ; D'où il suit qu'en application de l'article
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6079a87a9ba5988459c4d6ce
16 décembre 1997
16 décembre 1997
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la Chambre criminelle en date des 10 mars 1993 et 4 janvier 1995 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574
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613725fecd580146774221e3
23 mai 2001
23 mai 2001
227-25 et 227-26, 1 , du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le
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énonciation calomnieusec/Raoul Z
6079a8669ba5988459c4d244
31 mai 1994
31 mai 1994
. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 202, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8789ba5988459c4d63b
7 juillet 2005
7 juillet 2005
en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Me RICHARD a eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, selon l'article
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6079a83d9ba5988459c4c36b
18 juin 1991
18 juin 1991
faits, ne pouvait être renvoyé de ces deux chefs devant les juridictions répressives " ; Attendu que le moyen produit dans un mémoire additionnel, après l'expiration du délai de 1 mois imparti par l'article
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613725a5cd5801467741f7b3
30 janvier 1997
30 janvier 1997
renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372697cd58014677426d3e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article
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61372559cd5801467741cf6d
24 juillet 1991
24 juillet 1991
suivie du chef d'escroquerie sur une plainte avec constitution de partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel dudit chef ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Vu l'article
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6079a8089ba5988459c4ba08
14 février 1984
14 février 1984
RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, APRES AVOIR INFIRME, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ARTICLE
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613725e5cd580146774215b1
27 juin 2001
27 juin 2001
1 à 7 anciens de la loi du 28 décembre 1966, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations
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