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DÉCISION / ECLI

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cr

6137251fcd5801467741b28d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcdd

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422515

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741deaf

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, complicité

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

6137257ccd5801467741e2b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205ef

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d1

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mai 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CC

cr

ROUEN, en date du 25 mars 1993, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y

613725d6cd58014677420e51

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e667

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement dans la

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67a

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec97

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

Source officielle
CC

cr

ANGERS, du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Bernard Z

61372596cd5801467741eff7

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe93

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

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cr

6137266fcd58014677425887

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant

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cr

6137257fcd5801467741e420

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d477

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db66

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'AINSI, LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR MAITRE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de56

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE

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cr

61372599cd5801467741f1ab

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code procédure

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cr

61372545cd5801467741c5d6

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., partie civile

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