LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 5.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

62 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, les articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 et 226-10 et suivants du nouveau Code pénal, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a méconnu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale et les principes ci-dessus rappelés. » Réponse de la Cour 6.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal, p. 4), la

485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats et ne précise pas si une audience de délibéré a

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

191 du Code de procédure pénale ; "que dès lors, le président titulaire M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

35 ET 412 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms

D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE

592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 1 que le 14 décembre 1989, date à laquelle a été rendu ledit arrêt, la Cour était composée

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la demande

, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 22 décembre 2000, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale