LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [U] et Madame [I] [X] En conséquence Monsieur [U] et Madame [I] [X] seront déboutés de leurs demandes Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

avocat EXPOSE DU LITIGE [J] [H] [I] né le [Date naissance 1] 1941 est décédée au Danemark le [Date décès 1] 1999 laissant pour lui succéder ses trois enfants : – [T] [B] [I], – [C

6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si c'est à bon droit, comme le soutient exactement le pourvoi, que l'article

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

[K] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à M.

4, 5 et 16), de l'article L.442-6, I, 5° et L.134-12 et suivants du code de commerce, ainsi que des articles 84 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de : - Les recevoir

[M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit

[C] [I] et Mme [L] [I], cette dernière étant décédée le [Date décès 1] 2022.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[X] [I] [X] [P] [X], et l'avis de M.

L. 1132-1 du code du travail. 6.

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 23/01744 APPELANT : Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 1] 1960 à de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Olivier ANDRIEU,

Il a également ordonné, notamment, une peine de confiscation du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant, sur le fondement des dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 225

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à M. R...

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 441-1 du même code et 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 de la loi du