En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29

122 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par l'article 61 de la loi du 10 juin 1994 ; 2° que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article 121 qui n'a pas été payé,

posée en droit et non en fait et est donc irrégulière ; "5°) alors que la question qui interroge la cour et le jury sur une « autorité de droit ou de fait » est complexe et donc irrégulière" ; Vu les articles

Law : The Court dismisses the respondent Government’s objection that Article 6 § 1 is not applicable: although a change of patronymic is not unrestricted in France, Article 61 of the Civil Code provides

Il ajoute que les honoraires sont conformes à l'arrêté du 8 octobre 2015 et aux dispositions de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

1003-12 du Code rural) ; qu'un régime transitoire a été instauré pour l'exercice 1990 (article 61 de la loi du 23 janvier 1990) se fondant sur les revenus réels de 1988 ; qu'en conséquence, la détermination

1351 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, que la cession de l'entreprise doit être faite au locataire-gérant en cas de conclusion d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître

réclamés par l'ordonnance du 3 mars 1995, tandis que cette carence, à la supposer établie, était sans influence sur l'examen intrinsèque du plan, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et ainsi violé les articles

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

date de l'audience d'adjudication, alors, selon le moyen : 1°/ que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel ; que l'article

Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement ; - la loi du 29 décembre 1892

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales