du code général des impôts, des articles 1240 et 1353 du code civil et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué, pour ceux la concernant, par la SCP Jullien Lecharny Rol Fertier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

offres de droit, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile, - Constaté l'extinction de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2023, au visa des dispositions des articles L 322-1 et suivants et R 322-1 et suivants du code de l'urbanisme, 31, 32, 32-

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société KONÉ, qui succombe principalement en cette instance, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant

32-1 du code de procédure civile et des dommages-intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par ailleurs, il convient de condamner [K] [I] à payer à [E] [H] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et licitation, dont distraction au profit de Maître Emmanuel TSUJI, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du Code de

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les autres dispositions de la décision Sur l'amende civile En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile, sauf à parfaire, condamner la société TransGourmet aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

DU 32 BIS BOULEVARD D'ARGENSON 32 bis, boulevard d'Argenson 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Courassistée de Me HAIK, avocat au Barreau de PARIS, substituée à l'audience