ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 40.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.

564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema

FRANÇAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RYCKAERT-LE DAUPHIN anciennement dénommée J.P RYCKAERT N° SIRET : 775 74

CPC. - RÉSERVER les dépens.

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles 1246 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 242-1 et L 322-26-1 du

700 CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

Paul X... justifiait de 486 057 F (74 097 €), 478 628 F (72 964 €) et 516 970 F (78 811 €) de salaires en 1995, 1996 et 1997 ; qu'en se déterminant par de telles constatations faisant ressortir que ces

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

faits) du CPP). 17 .

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Le 5 septembre 2002, en vertu de l'article 330 (2) du code de procédure civile («   CPC   »), le procureur général de la Roumanie saisit la Cour suprême de justice d'un recours

785 du CPC.

constituée La société BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 57] non constituée La société CIELIS [Adresse 35] [Localité 43] non constituée La société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU

700 du CPC

SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ À L’ARTICLE 8 91.