(article 771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

16, 779 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui rejette des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture doit indiquer les circonstances particulières qui auraient

, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11-15. 776, B 11-15. 777, C 11-15. 778, D 11-15. 779, E 11-15. 780, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11

779, 908, 910 et 1036 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en n'exposant pas les moyens de la société et en ne motivant pas le rejet de ses demandes, la cour d'appel aurait violé

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

15, 16, 779, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de l'audience des débats ; Mais attendu qu'après avoir indiqué qu'il avait été

recherchant pas si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, et si une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué des époux A..., aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

pénale et non dans le cadre des dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale visées au moyen ; Que, dès lors, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a retenu que le recours

779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant disposé jusqu'à l'audience des débats du 8 août 1998 d'un délai pour conclure sur les points ayant justifié la

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions

R. 413-14 du Code de la route, 77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré

, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut écarter des débats les conclusions déposées le jour de la clôture sans préciser les circonstances particulières qui auraient

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.