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7 721 résultats pour « article 8 des CGV. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Idet, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 38 sur 387

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CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

- Sur la demande reconventionnelle de la société CMA CGM La société CMA CGM se prévaut des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que de l'article 1240 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310280

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de retard ; que conformément à l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entre les mains de la CARPA le 30 mars 2021, ' a condamné les sociétés CMA CGM et CMA CGM Bénin aux dépens et à payer à la société Plexus Cotton Limited la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* JUGER que CMA CGM est au bénéfice des cas d'exonération de la responsabilité du transporteur maritime prévu par l'article 4.2 i) et 4.2 q) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; En conséquence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba3f0f624005e653f803

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 26 avril 2023, la Sca Veolia eau-CGE demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sasu Lubrizol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

033. 204. 3, 033. 220. 7 et 033. 220. 5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[O] a été engagé à compter du 1er mai 1982 par la société CMA-CGM Antilles Guyane aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM (la société).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636413ef607c90ab6458

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD001439624

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

The Heads of State ( La Reggenza   – who chair the CGP but have no voting rights) convened the judges that would form part of the CGP according to the criteria established in article   7  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle invoque les dispositions d'ordre public de l'article 2314 du code civil et fait valoir que la CGL aurait dû, en application de l'article 10 du contrat de prêt, inscrire une hypothèque fluviale de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866fa2a1858e05800c0f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ailleurs, la garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef833

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Georges D..., domicilié à l'Entreprise SFER NICE BP 17 06021 Nice (Alpes maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1°) de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 9 février 2018 par le SNEC CFE-CGC ; Vu les dernières écritures signifiées le 8 mars 2019 par lesquelles le SNEC CFE-CGC demande à la cour de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690c

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Le cabinet Bruno Perret, associé à la société CGU Courtage, devenue la société Gan Eurocourtage, a été déclarée attributaire du marché.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbb

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, condamné la société Palm Ter à payer à la société CMA CGM la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes et condamné la société Palm

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00208

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Union départementale Paris, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ au syndicat CFTC Union départementale Paris, 8°/ au syndicat CGT Union départementale Paris, ayant tous les deux leur siège [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae057

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La mairie a imposé de conserver la façade du bâtiment existant au [Adresse 8].

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de

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