AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a7cd580146773ffa9a
6 mai 1996
6 mai 1996
Idet, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 38 sur 387
Chambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
7 février 2020
- Sur la demande reconventionnelle de la société CMA CGM La société CMA CGM se prévaut des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que de l'article 1240 du code civil
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