l'article 275 du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée aux articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le présent incident ; - condamner M. [M] aux dépens de l'incident.

1858 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute occurrence, les créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent poursuivre

, conseiller, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose « Le président peut toujours, même en présence d'une

a été régulière et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate, par le même examen des pièces

L'article R. 6152-801 du même code précise que : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction

le prévoyait l'avis de fixation du 23 juin 2021, la cour d'appel a violé l'article 805 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

L'affirmation de l'appelant selon laquelle il n'a pas trouvé l'avis de passage ni reçu la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile,est dès lors inopérante.