700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

Procédons au contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L.812-1 et L.812-2 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

mars 2001 (D. 751), le procès-verbal d'interrogatoire de Jean-Pierre X..., en date du 24 octobre 2001 (D. 726), la pièce cotée D. 812 et les pièces subséquentes de la procédure ; "aux motifs qu'il

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de désignation d'un mandataire judiciaire successoral 17-Aux termes de l'article 813-1 du code civil, 'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur le fond Sur l'absence de nécessité de la mesure de retenue administrative Aux termes de l'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si, à l'occasion

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

[K] [T], contre l'arrêt, n° 812, de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.

Ils ont donc agi sur le seul fondement de l'article L. 812-2 du CESEDA.