: En l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme [N] [B] qui a réglé , à elle seule, comme les premiers juges l'ont

Sur la nullité du jugement, le ministère public se prévaut des articles L. 812-2, R.814-83 et R.814-45 du code de commerce et expose qu'une société de mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur

Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa

irrecevable et infondé en sa demande sur le fondement de l'article 840 du code civil ; - débouter M. le comptable public de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

B... au titre des réparations locatives, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même

de l'article 699 du code de procédure civile.

frauduleux de l'acte initial régularisé et reconstitué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE Mme Y...

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes conservatoires, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire sans

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S

, a violé les articles 15, 16 et 906 du code de procédure civile.

moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'application de la majoration de 40% de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée par une manquement délibéré mais un dépôt tardif de déclaration de telle sorte

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

civil, lieu de loi aux parties qui l'ont faite ; Que Mme Y... soulève la nullité de la convention sus-indiquée ; Qu'elle invoque les dispositions de l'article 887 du code civil qui dispose ce qui suit

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.