700 du code de procédure civile.

accessoire des cautions en un engagement définitif à la dette, à la date de l'acte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil

F... et résilié par suite d'un sinistre, en s'abstenant également de réparer cette omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, d'une part, l'article 815-3 du Code civil excluant la possibilité d'un mandat tacite entre coïndivisaires pour la conclusion

Y..., appelé en cause, à l'action de Mme X... ne valait pas mandat tacite d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

Bernard E... et Mlle Chantal E...) ; qu'en déclarant l'appel recevable, les juges du fond ont violé l'article 815-3 du Code civil" ; Mais attendu que les époux C... n'ayant pas soutenu devant la cour

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un

1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée

815-2 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ayant été, comme héritière, saisie de plein droit des droits et actions du défunt, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle pouvait, dans les formes

1343-2 nouveau du Code civil.