D'APPEL DE PARIS QUI S'EST AINSI TROUVEE SAISIE ET COMPETENTE POUR CONTINUER L'INFORMATION SANS QUE DE NOUVELLES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA MEME COUR D'APPEL, PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

Impôts, dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

585 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20, 223-1, 222-11, 222-

toutes observations utiles ; que ceux-ci sont ainsi mis en mesure de demander la communication sur le champ, s'ils ne les ont pas eu antérieurement, des réquisitions écrites prises en application de l'article

sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale" ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a, sans enfreindre les textes et principes visés au moyen, fait l'exacte application de l'article

public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires" ; que cette disposition a pour effet d'écarter non seulement la consultation du conseil de discipline, ainsi que le rappelle l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 5°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 575, alinéa 2. 5° et 6°, et

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de

FAVORABLE A L'INTERESSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

des créanciers des sociétés Ateliers Danno, compagnie Z..., Z... commercial, Loudéac Loca, Z... lamelle colle et Z... montage, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS

85, pendant une période transitoire de 10 ans, un recrutement sur titres qui conduit à des nominations dans le cadre du deuxième tour de recrutement, d'autre part, à l'article 86, pendant une période

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième et le quatrième moyens de

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" 3o alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dénoncés pouvaient recevoir la qualification de coups et blessures involontaires, la cour d'appel a privé sa décision de motif " ; Vu les articles

85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE

, n'a pas à être précédée de la communication à l'intéressé de son dossier ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles