code de procédure civile précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

; Mme [C], dans ses conclusions en date du 2 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel

des articles 909 et 910 ou, désormais, 905-2 du code de procédure civile si l'appel a été fixé à bref délai.

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, même en l'absence d'ordonnance

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

une somme de 500 euros à chacune des intimées, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

450 du code de procédure civile.

386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, les parties ne sont plus recevables

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 902 du Code de procédure civile : " Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un

les articles 125, 900 et 902 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en toute matière la requête d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus

[I] indiquant : 'l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit, merci de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile'.

908 du code de procédure civile.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

Vu la demande d'observations adressées par le greffe aux parties sous la forme d'un 'avis à caducité 908" interrogeant expressément les parties au visa des articles 4 et 122 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile