000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Sont réputés personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du Code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 novembre 2006

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

917, 919, 920 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Plus subsidiairement, 4°) ALORS QUE l'irrégularité de fond liée

450 du code de procédure civile

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Par ailleurs, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I.

abusive et injustifiée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - le condamner à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile - condamner la SAS Ferreira Auto aux dépens du présent incident.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, Condamner la SAS Coach et Concept Piscines aux dépens de l'incident, Faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui