2232 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 5.

909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse.

911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des intimés dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

, en application de l'article 914 du code de procédure civile, par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

910-4 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

786, 910 et 945 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable

909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu le courrier en date du 7 octobre 2022, par lequel le conseil de la SA SMA expose avoir rencontré une panne informatique toute la journée du 27 septembre

16, 764 et 915 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi, appelante qui n'avait pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du nouveau

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 décembre 2025, Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 30 décembre 2025

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui doivent faire respecter le principe de la contradiction, doivent rechercher, au regard des circonstances

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que'la requête en déféré est recevable sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, que la combinaison d'un dysfonctionnement du RPVA

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant