» Article 919 du Code civil «   Celui qui a causé intentionnellement un dommage à autrui en agissant contre les bons mœurs, est tenu à réparation.

  » Article 919 du Code civil «   Celui qui a causé intentionnellement un dommage à autrui en agissant contre les bons mœurs, est tenu à réparation.

913 du Code civil, la libéralité ne pouvait excéder le quart des biens du disposant, - que la masse dont il a été disposé à une valeur de 199. 826. 831 FCFP, - qu'elle doit être ajoutée à l'actif

à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article 919 du code civil, ou la connaissance et l’ignorance imputable

contestées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé

Dans ses dernières conclusions du 9 février 2016, elle demande à la cour de : - vu l'article 1686 du code civil, - vu l'article 815-11 du code civil, - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil, 361 et 362 du code pénal ainsi que de l’article unique de la loi n o   1178/1981, la cour d’appel de Thessalonique condamna solidairement

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

919 du code de procédure civile.

ou la réputation de toute personne, même si l'imputabilité prévue à l'article 914 du code civil, ou l'intention prévue à l'article 919 du code civil, ou la connaissance et l'ignorance imputable à une

avancement d'hoirie et qu'elle n'avait pas expressément accepté dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure

HOIST FINANCE AB ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 et 911-1 du code de procédure civile Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous

SOCIETE CREDIT LOGEMENT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous,

919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation

Selon l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel

dans sa requête d'un péril et qu'en vertu de l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assignation à jour fixe est présentée au premier président au plus tard dans les huit jours

monétaire et financier ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline