Codes de loi français

Article 16

La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100

Article 422-17

En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 : 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation du fonds d'investissement à vocation générale dure entre trois et quatre-vingt-dix

Article 133-16

Ils bénéficient également d'un crédit horaire annuel de 100 heures, pouvant être cumulées, en vue de suivre des formations visant à leur insertion professionnelle.

Article 1

des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01

impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52

adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100

Article 414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros

Article 1

: : Jusqu'à 100 g : 2,90 : Au-dessus de 100 g : : et jusqu'à 250 g : 4,84 : Au-dessus de 250 g : : et jusqu'à 500 g : 7,12 : Au-dessus de 500 g : : et jusqu'à 750 g : 10,57

Article Annexe

104 000, 00 03 ALLIER 9 400, 00 600, 00 10 000, 00 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 11 400, 00 1 600, 00 13 000, 00 05 HAUTES-ALPES 9 000, 00 1 000, 00 10 000, 00 06 ALPES-MARITIMES 18 400, 00 1 600, 00 20 000, 00 07 ARDECHE 84 100

Article ANNEXE

Dans un quatrième temps il est procédé au mélange d'un volume V du solvant dans lequel doit être dosé le benzène et d'un volume v de l'étalon choisi de manière que le rapport V/V+v soit voisin de 1 p. 100.

LEGIARTI000031642797

ANNEXE I Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses POPULATION DESSERVIE DÉBIT FRÉQUENCE ANNUELLE (1) De 0 à 49 habitants De 0 à 9 0,1 De 50 à 499 habitants De 10 à 99 0,2 De 500 à 1 999 habitants De 100 à 399 1

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

articles.

Article 5

L'échange des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p. 100 décembre 1997 peut être demandé chaque année entre le 14 décembre et le 14 février de l'année suivante.

Article 4

Le fromage fondu présente une teneur minimale en matière sèche de 40 grammes pour 100 grammes de produit fini.

Article 38

circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent prétendre, pour la couverture de leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 100

Article 4

Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 du salaire de référence.

Article SA 17

. - Cette largeur doit aller en augmentation vers la sortie, à raison d'une unité de passage par 100 personnes ou fraction de 100 personnes susceptibles de les utiliser.

Article 6

Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1000 voix).

Article PS 19

Les installations électriques des aires de stationnement sont réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les locaux présentant des risques d'incendie (conditions d'influence externe BE 2).