cour d'appel en estimant que le remboursement de cette caution, au surplus non prévu par le contrat, se rattachait à l'exécution du contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article

L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. II.

C est entièrement régi par les seules dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, précisées par l'article D. 712-11-2 du même code, citées au point 3, et qui instituent une procédure ad

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du

L. 324-11-1 du code du travail, que le travail dissimulé ne peut être caractérisé que par l'absence de déclaration d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en s'abstenant de

cour d'appel, en estimant que le remboursement de cette caution, au surplus non prévu par le contrat, se rattachait à l'exécution du contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article

L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de

X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail la cour d'appel énonce qu'aux termes de cet article le salarié auquel un employeur a eu recours en violation

sens des dispositions précitées de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. 4.

le mandataire liquidateur n'avait pas licencié le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas

-1 du Code du travail l'arrêt attaqué énonce d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail que la mention sur le bulletin d'un nombre d'heures de

du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence de l'intéressé ne

L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ne prévoient pas l'intervention d'un décret en Conseil d'État.

Les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ne prévoient pas l'intervention d'un décret en Conseil d'État.

Les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ne prévoient pas l'intervention d'un décret en Conseil d'État.

Les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ne prévoient pas l'intervention d'un décret en Conseil d'État.