X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 3° ALORS, au surplus, QU‘il résulte des constatations de l'arrêt que les demandes d'adhésion aux polices n° TE 106.426.072, RF 109.207.935 et TE 111.090.996

du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête. » L’article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « I.

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances, opposer à M.

par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17, L.114-17-1 et L.114-17-2 du code de la sécurité sociale

5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Portefeuilles CA (en milliers d'euros) CA réseau (En millions d'euros) 2003 20 1.529Ke 112 2004 21 2.477 Ke 114 2005 26 2.460 Ke 119 2006 19 2.580 Ke 117 2007 13 2,001 Ke 116 2008 16 2.124

Christian, Paul, Yves Z..., 9°/ de M. francis, Jean, Alain Z..., 10°/ de Mme Josiane, Marie, Josette Z... épouse Y..., 11°/ de M.

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

L. 112-1 du Code des assurances en l'absence de circonstance de nature à établir que ce bénéficiaire ait agi de concert avec l'assuré ou se soit rendu complice de ses agissements dolosifs ; Mais attendu

L’article L1111-2 de ce même code fait peser sur chaque professionnel de santé une obligation d’information consistant à renseigner le patient quant à l’utilité, l’urgence, les conséquences comme les risques

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle