l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[Adresse 127] Mme [UP] [CA] ép.

les juridictions commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Cataldo BK..., demeurant ..., 126°) M. Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

état du 4 juillet 2025 en toutes ses dispositions, subsidiairement, - juger la déclaration d'appel du 25 juillet 2024 de la société STF comme étant nulle et de nul effet comme étant entachée d'une

121-7 et 321-1 du Code pénal, ensemble le principe ne bis in idem tel qu'il est garanti par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte des droits

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

moyen de preuve entre des sociétés commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur doit

L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

L 640-4 du Code de Commerce.

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 1er et 2 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 17 mars 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 ) que selon l'article L. 463-1 du Code de commerce, l'instruction et la

X... en vertu de son contrat de travail s'exerçaient "sous le contrôle des représentants de l'entreprise", ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de cession prévoyait en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa