[Z] à payer à la société DWB une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat "est composé de quatorze membres ( ...)

* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 4 : Les articles 1er, 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 1985 sont annulés.

Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision

La Cour requalifiera en bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145- 1 du Code de commerce.

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () ".

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 avril 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera à M.

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; () " 5.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

2006), que la société 79 Utilitaires, qui utilise cette dénomination sociale depuis 1980 est titulaire de la marque française semi-figurative "79 Utilitaires", déposée le 30 janvier 2004 sous le n° 04 327

de procédure « que constitue l'absence de plan social en application de l'article L 321-2 du Code du travail » sans plus de précision; l'association BTP Vacances demande à ce que les dommages et intérêts

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : Le montant des bénéfices non commerciaux à retenir pour la détermination de l'impôt sur le revenu de M.

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article