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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905323_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Source officielle

Page 38 sur 1975

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TA

9ème Chambre

DTA_2401337_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 345-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : (…) / 9° S'installer et réaliser son projet conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00827

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8dbcdc6046d479cc035

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7495cdc6046d4702e337

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les frais du procès Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401821_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L.341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c005

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que les questions

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff174cdc6046d478946ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fd0

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

342, alinéa 2, ancien du Code civil, pour sa participation à l'entretien de la mineure Chantal, et, d'autre part, en recherche de paternité avec versement d'une pension, en ce qui concerne l'enfant Stéphane

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986641

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

L. 162-5-9, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dispose dans le premier alinéa de son paragraphe I qu':"Un règlement conventionnel minimal est établi par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e74cdc6046d476691a6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION Au demeurant, aux termes de l'article L. 742-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.342-1 du code de l'énergie (article 2).

Source officielle
CC

civ3

6137216fcd580146773f3bdf

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00301

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

en dispose l'article L. 643-9 du code de commerce lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque

Source officielle