[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15 Vu les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 juillet 2016

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

L. 462-4-2 du code de commerce, ne présente pas de caractère contraignant.

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

804 du code de procédure civile.

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

R. 464-17 du Code de commerce.

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. " L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.