16 de la loi du 19 juillet 1976 désormais repris à l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; que la circonstance qu'aucun accident grave n'était survenu sur le site de la coopérative à Soissons

L. 511-1 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, les associations requérantes soutiennent que le plan d'épandage de secours est insuffisant pour protéger les intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. 3.

L'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et sur l'atteinte portée par le projet aux sites à très forts enjeux paysagers et patrimoniaux du Pont du

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il y a urgence à statuer.

méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement.

, quelle que soit leur forme, sont soumises aux dispositions du " Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement " du code de l'environnement, dont fait partie l'article L.514

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

24 du décret du 21 septembre 1977, ensembles les article L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement ; "4 ) alors que les associations demanderesses avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel

Il doit ainsi être regardé comme invoquant l'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

R. 512-39-1 du code de l'environnement, de lui notifier la cessation d'activité des installations, de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.