L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

Y... et la E... à payer à Mme X... la somme de 19 625 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les alinéas 1, 2 et 3 de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 145-38 du code de commerce.

décennale prévue par l'ancien article L 110-4 du code de commerce .

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de [Localité 5] en ce qu'elle

du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, L. 621-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française, 85 de code de procédure civile de Polynésie française, de : A titre principal

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française, L. 621-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française, 85 de code de procédure civile de Polynésie française, de : A titre principal, -Confirmer le jugement rendu le 19

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