- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

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L 652-1 du code de commerce.

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[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

[D] et est qualifié de réputé contradictoire ; qu'en effet, l'assignation à comparaître en date du 19 décembre 2005 a été délivrée à Madame [L] [X] selon les modalités de l'article 656 du Code de Procédure

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621-14 du code de commerce.

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

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