Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 III du code de commerce.

Sur ce, L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des

Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce DEMANDERESSE : URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE

Monsieur [L] [W] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code.

L.681-2 III du code de commerce Attendu que l'actif de l'entrepreneur individuel ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de

[R] à la société Crédit moderne océan indien la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article

L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue

L.681-2 III du code de commerce.

-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles L.640-1 et suivant du code de commerce Vu la requête de la SCP JP.

688, 689 et du Code civil.