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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93464
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93466
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01570
6 octobre 2015
6 octobre 2015
tel irrecevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement avait été
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a40
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01247
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L.1224-1 du Code du travail : que l'article L.1224-1 du Code du Travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 200 1, s'applique en cas de transfert d'une
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881d
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 1226-20 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b4
10 avril 2024
10 avril 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b8
10 avril 2024
10 avril 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8ba
10 avril 2024
10 avril 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e460c4
10 avril 2024
10 avril 2024
prévue par les articles L 216-7 et L 241-4 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10204
26 février 2020
26 février 2020
été repris par l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
10 avril 2019
a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00463
20 mars 2019
20 mars 2019
L.1235-3 du code du travail, qui sera inscrite au passif de la société Iqsim dès lors qu'il y a lieu de la considérer comme l'employeur de M.
Source officielleChambre sociale
665969543780990008865e97
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65b4aeea7ef77d000880b4d9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[M], ce dernier doit recevoir une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, comme le prévoit l'article L.1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00125
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le non-paiement d'accessoires du salaire et des compléments de salaire prévus par la convention collective et qui ne dépendent pas d'éléments inconnus de l'employeur
Source officiellePage 38 sur 397