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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01755
5 octobre 2016
5 octobre 2016
TEMPS DE TRAVAIL » ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-3 DU CODE DE TRAVAIL : « LE CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARÉ INAPTE PEUT ÊTRE SUSPENDU POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
5 avril 2018
Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
15 décembre 2010
a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application des articles 1227 et 1228, la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties.Pour l'exercice de l'action en résolution
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [U] soutient qu'à défaut d'avoir respecté les dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail, il peut prétendre à une indemnisation qui, par combinaison des articles L.1226-15 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01668
30 septembre 2014
30 septembre 2014
que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840
21 mars 2012
21 mars 2012
X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02045
26 septembre 2012
26 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11135
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil et les articles 1134 du code civil
Source officielle1ère Chambre
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
5 septembre 2023
indemnité de 3.600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01104
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou une
Source officiellesoc
é ses demandes en condamnation solidairementc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01031
26 juin 2019
26 juin 2019
T..., le harcèlement moral de la salariée justifiant la résiliation du contrat, dont la société SGTA Ile-de-France ne pouvait être tenue, la cour d'appel a violé l'article L.1224-2 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-4
65aa1faaa34ad1000858172d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, un changement d'employeur constitue une novation du contrat de travail sous la réserve d'une acceptation expresse du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258
14 février 2018
14 février 2018
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297da2c4236379079868
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts
Source officielle6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
26 mai 2026
1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01744
5 novembre 2015
5 novembre 2015
ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11116
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.
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