-4, L 1243-8, L 1222-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de': - Infirmer le jugement dont appel, - Requalifier le CDD en CDI et en conséquence, - Condamner la société

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si "l'annulation

, a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que seules les recherches de

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, la salariée justifiant de plus de huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement

L. 122-32-2 du Code du travail sur les accidents du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

[L] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire ; qu'il justifie avoir été demandeur d'emploi à tout le moins jusqu'en

L. 1222-1 du code du travail.

Il s'ensuit que la Société GENETEC EUROPE ne peut qu'être condamnée au paiement des sommes suivantes, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté

le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.

L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article L. 122-32-5 du code du

d'en demander l'homologation alors que l'article L 1237-14 du code du travail prévoit que la demande d'homologation est faite par la partie la plus diligente, qu'il s'est inscrit comme demandeur d'emploi

L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme

L. 1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire - limiter à 1,5 mois de salaire, le montant des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans l'hypothèse où

Enfin, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.