Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 734 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail .En effet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 734 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail .En effet »
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Article 1
Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel
Article R2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article 1
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les
Article 1
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les
Article R521-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04
/2014 du 16 avril 2014 ; 4° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou d'équipement fixe contenant des solvants à base de gaz à effet de
Article 202
L5135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article R15-33-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et
Article D621-37-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par
Article R4451-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
La définition des mesures de prévention collective des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels identifiés sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition
Article L168-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
du code de l'urbanisme.
Article R712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
L. 712-4 à L. 712-6.
Article D371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
, ainsi que les agents d'encadrement ; 3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants
Article 46 AZA ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
Les dépenses de remplacement mentionnées au I de l'article 200 undecies du code général des impôts comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales
Article R717-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage
Article 24
L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art. L133-4-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-2, Art.
Article 1
3 et L. 3333-2 du code du travail.
Article 9
Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.
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