dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si le motif principal du licenciement est ou non réel

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.

des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

Les articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du Travail prévoient que le Plan de sauvegarde de l'emploi - auquel la SAS OERLIKON BALZERS COATING FRANCE était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans

L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Y... comme étant un poste de directeur des opérations Distribution Europe, celle-ci est suffisamment motivée ; Qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique

Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...avait soutenu qu'aucune proposition de reclassement

Aux termes de l’article L. 1233-32 du même code : « Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur adresse aux représentants du