L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

sur le fondement des dispositions de l'article 2254 du Code Civil.

, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître

MOTIFS SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre

L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve

et L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont soutenu que l'employeur n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail qu'un

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

L'employeur ne peut utilement se prévaloir de sa participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle par application des dispositions L. 1233-69 du code du travail, qui n'est pas de

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

MOTIFS Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable: 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies

MOTIFS Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable: 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies

MOTIFS Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable: 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le

MOTIFS Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable: 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies

MOTIFS Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable: 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le