Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 307 résultats pour « article L. 1235-15 du code du travail ne sont pas applic »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 307 résultats pour « article L. 1235-15 du code du travail ne sont pas applic »
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Article 37
des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9 L. 5531-14, L. 5542-50, L. 5542
Article 40
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret : 1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement
Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R1312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des
Article 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Article 16
L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 III.
Article ANNEXE
Personnel prévu aux articles R. 241-29 à R. 241-38 du code du travail intervenant dans l'entreprise ou l'établissement concerné. 3.1.1. Médecin du travail (nom, adresse professionnelle et téléphone) (1). 3.1.2.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents
Article 9
-Code du travail Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art.
Article 3
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
Article R717-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi
Article L2251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents
Article 2
calcul de la contribution de chaque adhérent sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 et des articles L. 313-50-2, L. 322-3 et L. 322-9 du même code ; 2° Soit le volume total des contributions à répartir entre
Article D765-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant
Article 13 bis
Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L. 5, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R2272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs
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