L. 1245-2 du code du travail.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, l'appelant a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois au regard de l'ancienneté inférieure à deux ans, pour un montant

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

; - le contrat de travail à durée déterminée a été rompu en dehors des cas limitativement prévus par le code du travail ; qu'il a donc droit à l'indemnité fixée à l'article L. 1243-4 du code du travail

D121-2 devenus L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999

l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

de reclassement avant la notification du licenciement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, faute d'avoir recherché, comme elle

8 du code du travail.

dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

L. 1242-2 et L. 1242-11 du code du travail.

[D] [C] fondée sur les dispositions des articles L. 1245-1 du code du travail ; - Dire et juger que les contrats de travail successifs conclus entre M.

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter cette garantie

la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d

L. 1242-1 et 2 du code du travail.