L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

[H] [O] les sommes suivantes : . 121 696,97 euros en réparation de son préjudice matériel, . 800 euros en réparation de son préjudice moral, . 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code

cessation des paiements de la SARL D2 BATIMENT avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 [G] R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

2] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

Z..., Y..., X... et A..., engagés par la société IGPM en 1985, 1986, 1991 et 1992, ont été transférés à la société IGPM plus, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 1er mai 1993,

L. 122-12-1 du Code du travail dispose que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de la réalité d'une faute ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'intimé est recevable à invoquer le défaut de qualité du débiteur à

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.