1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [Y] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

21 bis de la convention collective des industries chimiques, sa mise à la retraite le 13 décembre suivant, date à laquelle il atteindrait l'âge de 65 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

au moins 60 ans révolus" avait pour effet de priver l'employeur de la faculté offerte par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de prononcer la mise à la retraite d'un salarié âgé d'au moins 60 ans

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DE MME [X] Par conclusions communiquées le 13 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles L. 511-

d'abord, que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que conformément à l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée

X... parfaitement valable comme répondant aux dispositions légales de l'article L.122-14-13 du Code du Travail et de l'accord de branche du 23 février 2004 étendu le 22 juillet suivant, et qu'elle déboute

574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Au fond ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 88, 591, 592 et 593 du Code de

G, qui bénéficie du droit de préférence prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 13 202,28 euros et à la CPAM le solde de l'indemnité due par le CHU, à savoir une somme

de cent dans des enveloppes cachetées et signées avant d'être réparties entre les deux tables de dépouillement, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 65 du code électoral, l'irrégularité ainsi commise

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement direct des

49-1 ancien du règlement du personnel demeuraient seules applicables, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 et L. 134-1 du Code du travail ; 2° qu'est entachée d'une nullité absolue

des tribunaux administratifs ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et