Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi, abrogée, du 13 juillet

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

Aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-8 de ce code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l’article L. 134-5 du code général

31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'alinéa 11 de préambule de la constitution de 1946, des articles L. 133-2 et L.136-1 du code général de la fonction publique et de l'article

B... d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

Par un courrier du 30 mars 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et

L. 761-1 du code de justice administrative.