Qu'aux termes de cette assignation, les sociétés LCMH, la SELARL 4 R SOLUTIONS et la SELARL AJRS demandent au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

3 et que cette clause ne fixait pas de terme à la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a statué sur le fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 145 du code de procédure civile. »

130 du Code de procédure pénale, sont indépendantes des formalités prescrites par l'article 145 dudit Code pour le placement ultérieur en détention provisoire ; Que par suite le moyen invoqué ne saurait

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

de commerce. » Réponse de la Cour 14.

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus

du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

José LLLLL..., domicilié [...]                                                  , 141°/ Mme Jeannine MMMMM..., domiciliée [...]                            , 142°/ Mme Sylvaine NNNNN..., 143°/ M.

/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale de l'article