; Que l'article L.144-4 prévoit toutefois que « le délai prévu par l'article L.144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la demande de nullité du contrat de location-gérance : Considérant qu'aux termes de l'article L 144-3 du Code de Commerce (ancien article 4 de la loi du 20 mars 1956), les

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Verdun du 6 avril 2018 elle a été autorisée à donner le fonds en location-gérance, sans avoir à respecter le délai de deux ans prévu par l'article

, par son gérant requérant, aurait trompé le président du tribunal de grande instance, en sa requête tendant à se voir dispenser, en application de l'article L 144-4 du code de commerce, en sa version

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

La dispense prévue à l'article L.144-4 ancien du code de commerce a été accordée le 7 juin 2017 pour les fonds exploités par les sociétés Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM, et refusée le 4 juillet 2019

Par requête du 4 avril 2003, la société Autason France a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris qu'il l'autorise, au visa de l'article L. 144-4 du code de commerce, à donner ce

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

5, 5a, 6, 7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

d'Arras l'ayant constaté que par des conclusions déposées postérieurement à la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et